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taxe des commissaires des incendies [1 fiche]

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Fiche 1 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

The provinces generally with the exception of Quebec, Ontario and Newfoundland levy a tax which is called either Fire Marshals' Tax or Fire Commissioners' Tax.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Généralement les provinces, sauf Québec, l'Ontario et Terre-Neuve, imposent une taxe appelée taxe des Commissaires des incendies.

Espagnol

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